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Conditions générales d’utilisation de teleservices.calvados.fr

Mise à jour le 24 août 2018


Définition et objet de teleservices.calvados.fr

1. Teleservices.calvados.fr (ci-après dénommé « le Service ») est un site mis en œuvre par le département du Calvados contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.

2. Le service en ligne permet aux usagers de déposer en ligne leurs demandes et de les transmettre par voie électronique aux services administratifs compétents.

3. L’utilisation du service est gratuite.

 

Fonctionnalités

4. Le service offre deux fonctionnalités aux usagers :

  • un compte unique pour effectuer ses démarches en ligne ; 
  • un suivi facile des démarches. Teleservices.calvados.fr permet à l’usager d’avoir une vision d’ensemble de la démarche administrative en cours. Afin d’en faciliter encore le suivi, l’usager recevra également des courriels l’informant de son état d’avancement.


Modalités d’inscription et d’utilisation de teleservice.calvados.fr

5. L’accès au service est ouvert à toute personne désirant effectuer une demande en ligne ou suivre l’état d’avancement de son dossier.

6. Lors de l’inscription au service, l’usager choisit un identifiant et un mot de passe. L’usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel sur teleservice.calvados.fr et aux services qui y sont liés.

7. Le mot de passe doit être choisi par l’usager de façon à ce qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’usager s’engage à avertir immédiatement le département du Calvados de toute utilisation non autorisée de ces informations, le département du Calvados ne pouvant être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe et du numéro de dossier par une personne non autorisée.

8. Afin de permettre un accès plus sécurisé à la création du compte personnel, l’usager devra confirmer par mail qu’il a bien demandé la création d’un compte personnel. 
 
9. L’usager fournit une adresse électronique valide lors de son inscription à ce service. Cette adresse est utilisée pour l’envoi des alertes relatives au suivi des démarches.

10. Le département du Calvados se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte sur teleservices.calvados.fr faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire à l’objet défini dans l’article 3.

11. L'utilisation de ce service requiert une connexion et un navigateur Internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du service, il est conseillé d'utiliser un navigateur Internet à jour.

 

Disponibilité et évolution de teleservices.calvados.fr

12. Le service est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. Le département du Calvados se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Une page d’information est alors affichée à l’usager lui mentionnant cette indisponibilité.

13. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.


Traitement des données à caractère personnel

14. Le département du Calvados s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager.

15. Les informations enregistrées dans le cadre des services en ligne proposés par le département du Calvados sont réservées à l’usage exclusif des services administratifs compétents. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant directement au correspondant informatique et libertés - Direction des Services numériques - Conseil départemental du Calvados - BP 20520 - 14035 Caen CEDEX 1, courriel : ref-cnil@calvados.fr, téléphone : 02 31 57 13 03.

16. Le département du Calvados s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du service et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

17. Les informations transmises par l’usager restent sous son contrôle. Il peut à tout moment les modifier ou les supprimer en contactant le service qui traite sa demande. Il peut choisir de supprimer toutes les informations de son compte en supprimant son compte teleservice.calvados.fr. Seules sont conservées les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations et aux besoins statistiques du service.

 

Fonctionnement du service

18. L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de sa démarche.

19. Le service affiche à l’écran un récapitulatif des éléments renseignés par l’usager afin que celui-ci puisse les vérifier et les confirmer. Après confirmation, les formulaires sont transmis au(x) service(s) administratif(s) compétent(s). La confirmation et la transmission du formulaire par l’usager vaut signature de celui-ci.

20. Après transmission, l’accusé d’enregistrement et/ou, le cas échéant, de réception de la démarche est reçu à l’adresse électronique fournie lors de l’inscription sur teleservices.calvados.fr. Cette adresse lui permettra également de suivre le déroulement de celle-ci.

21. Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.


Engagements et responsabilité


22. Le département du Calvados s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

23. L’usager du service s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du service, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, le département du Calvados se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

24. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

25. Les données transmises restent de la responsabilité de l’usager, même si celles-ci sont transmises par les moyens techniques mis à disposition dans le service.

26. Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout utilisateur usager du Service.

 

Références


  -  Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives


 -   Décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives


-    Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

 

 
 

 

Assistance téléphonique
02 31 57 17 77


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