Code de suivi

NXNCFKJD

Étapes

  1. 1 3 Informations générales

Fonds d’urgence aux travailleurs non salariés

 

Informations générales

Attention, les demandes d’aide doivent être déposées entre le 25 mai 2020 et le 30 septembre 2020, par le bénéficiaire en personne (travailleur non salarié).

Le fonds d'urgence est destiné aux travailleurs non salariés ne pouvant bénéficier du chômage partiel à titre personnel et dont le chiffre d’affaire a subi une baisse de 40% au minimum en avril 2020 par rapport à avril 2019.

Le fonds d'urgence est de 567 €, il est cumulable avec les aides de l’Etat mises en  place dans le cadre de la crise du COVID19. Il ne peut être demandé qu’une fois.

Si vous êtes éligible au fond de secours, un chèque vous sera adressé à votre domicile.

 

Pour en bénéficier, vous devez répondre aux critères ci-dessous :

  • Être travailleur non salarié d’une entreprise inscrite au répertoire de métiers et/ou au registre du commerce et des sociétés ou au centre de formalités des entreprises de l’URSSAF (profession libérale, micro entrepreneur)
  • Entreprise créée au plus tard le 1er octobre 2019.
  • Nombre de salariés inférieur ou égal à 2 équivalents en temps plein*  (effectif moyen de l’entreprise en 2019)
  • Chiffre d’affaire annuel inférieur à 300 000 € HT en 2019 (dernier exercice clos en 2019)
  • Baisse de chiffre d’affaire de 40% minimum selon les modalités suivantes :
  Vous devez vous référer au

Entreprises existantes au 1er  avril 2019

Chiffre d’affaires du mois d’avril 2020 par rapport à avril 2019

Entreprises créées après le 1er avril 2019

Chiffre d’affaires du mois d’avril 2020 par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen entre la date de création et le 31 décembre  2019

Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en avril 2019

Chiffre d’affaires du mois d’avril 2020 par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen entre le 1er mai 2019 et le 31 décembre  2019

  *Prendre en compte l’effectif moyen  de l’exercice 2019 –  déclaration  source URSSAF

  • Résidence principale du demandeur domiciliée dans le Calvados
  • Respect des conditions de ressources du ménage selon le tableau ci-dessous :

Nombre de personnes composant le ménage

Revenu Fiscal de Référence (RFR) du ménage (€)

(Plafond à ne pas dépasser)

1

27 706

2

44 124

3

50 281

4

56 438

5

68 752

Par personne supplémentaire

+ 12 314

 

Si vous êtes éligible,

avant d'effectuer votre demande, merci de réunir les informations ci-dessous qui vous seront demandées :

  • Numéro de SIRET
  • Chiffres d’affaires d'avril 2019 et d'avril 2020

Pièces justificatives à fournir obligatoirement :

(Format obligatoire pdf ou jpeg, les photos sont acceptées si elles sont nettes, les documents doivent être lisibles)

  • Avis d’imposition ou avis de situation déclarative 2019 (sur les revenus 2018) ou 2020 (sur les revenus 2019) du ménage (à télécharger sur impôts.gouv.fr)  (fournir l’avis d’imposition complet)

       Si plusieurs déclarations au sein du ménage, fournir tous les avis d'imposition.
 

      ou

      ou

 

Le dispositif est réservé aux travailleurs non salariés (artisans, commerçants, gérants majoritaires de SARL, professions libérales...).

Les travailleurs salariés, les exploitants agricoles, les gérants de Société Civile Immobilière (SCI), les gérants de Société Civile Professionnelle (SCP) ou Société Civile de Moyens (SCM), les administrateurs d'un groupement d'intérêt économique ne sont pas éligibles au dispositif.

Téléchargez les conditions d'éligibilité au fonds d'urgence aux travailleurs non salariés

En poursuivant ma démarche, j’accepte les conditions générales d'utilisation : Lire les conditions générales d'utilisation

 

Une question sur le dispositif ?

Contactez le pôle immobilier d'entreprise
immobilierdentreprise@calvados.fr

 

Informations sur l'utilisation des données à caractère personnel

Le Département du Calvados a développé, en qualité de responsable de traitement, un dispositif relatif à la gestion du fonds d'urgence destiné aux travailleurs non-salariés (lié au COVID19) qui ne peuvent bénéficier du chômage partiel et dont le Chiffre d'affaire a baissé de 40% minimum entre avril 2019 et Avril 2020 (Téléservice).

La base juridique du service repose sur le consentement des demandeurs.

Si vous souhaitez bénéficier de ce service vous devez cocher la case ci-dessous :